Le Collectif Renard Blaireau Nature & Vivant,

regroupant citoyens, associations, centres de soins et sanctuaires,

demande aux députés et sénateurs de créer un statut juridique

pour les animaux de fermes vivant en sanctuaire.

​

Lettre ouverte à mesdames et messieurs, les sénateurs et députés

 

Madame, Monsieur,

​

Partout en Europe, des bovins et autres animaux de rente sauvés de la production trouvent refuge dans des sanctuaires. Pourtant, le cadre juridique Français actuel continue de les traiter comme s’ils appartenaient toujours à la chaîne alimentaire.

Notre collectif souhaite aujourd’hui attirer l’attention sur cette incohérence réglementaire et appeler à une évolution du cadre juridique encadrant la gestion sanitaire de ces animaux définitivement retirés de la production.

​

Cette demande est aujourd'hui portée par la pétition officielle n°i-2157 déposée sur le site du Sénat, que nous invitons chaque citoyen à signer en cliquant ici : Créer un statut juridique pour les animaux de ferme vivant en sanctuaires.

 

Contexte et enjeux

​

Le cas récent de Petit Bouchon, bovin sanctuarisé isolé à l’abri de toute filière alimentaire, a révélé une importante lacune dans la gestion sanitaire des animaux hors production. Conformément aux règles actuelles de lutte contre la tuberculose bovine, ce dernier a été abattu malgré une absence de contact avec d’autres animaux et en dépit d’un contexte sanitaire extrêmement contrôlé.

​

Aujourd’hui, la réglementation française prévoit l’abattage diagnostique rapide sur la base d’un test immunologique tel que l’interféron-gamma, souvent sans possibilité d’investigations complémentaires proportionnées au risque réel.

​

Or, les résultats officiels de la nécropsie réalisée après l’abattage de Petit Bouchon ont conclu à une absence totale de lésions compatibles avec la tuberculose bovine.

Cet élément confirme que l’animal n’était pas atteint de la maladie, et soulève de sérieuses interrogations quant à l’application automatique de procédures d’abattage diagnostique dans des situations où le risque épidémiologique est extrêmement faible.

​

Éléments juridiques pertinents

​

Le cadre juridique européen en matière de santé animale (Règlement (UE) 2016/429, dit Animal Health Law) pose des principes essentiels dont notamment :

​

1. Le principe de proportionnalité

​

La référence (26) du règlement indique que les mesures sanitaires doivent être appliquées seulement lorsque cela est proportionné et nécessaire au regard des risques impliqués.

​

2. La possibilité d’adaptation des mesures nationales

​

L’article 10 du même règlement précise que les états membres peuvent prendre des mesures complémentaires adaptées à la situation épidémiologique, au type d’établissement ou à la catégorie d’animaux, pourvu qu’elles demeurent nécessaires et proportionnées.

​

3. L’obligation d’investigation avant toute décision finale

​

L’article 54 stipule que dès qu’une maladie est suspectée chez des animaux détenus, l’autorité compétente doit mener sans délai une enquête pour confirmer ou infirmer la présence de la maladie.

Ces dispositions montrent clairement que le droit européen ne contraint pas à un abattage immédiat automatique sur la seule base d’un test immunologique, et qu’il existe une marge d’appréciation nationale pour adapter les mesures au contexte spécifique d’élevages non commerciaux ou d’animaux sanctuarisés.

 

Évolution du statut juridique des animaux de rente déjà mises en œuvre dans plusieurs États européens

​

Il convient également de souligner que plusieurs états européens ont déjà fait évoluer la prise en compte juridique des animaux de rente détenus hors production, notamment dans des sanctuaires ou des structures d’accueil, y compris dans des pays officiellement indemnes de tuberculose bovine.

​

Dans ces États, l’adaptation s’est faite par voie réglementaire ou administrative, en utilisant les marges de flexibilité prévues par le droit européen, sans modification préalable du cadre juridique sanitaire européen.

​

À titre d’exemple :

​

• les Pays-Bas, État officiellement indemne de tuberculose bovine, reconnaissent depuis longtemps la détention d’animaux de ferme à titre non productif ou de loisir (hobby animals), y compris dans des structures d’accueil ou assimilables à des refuges ;

​

• l’Allemagne, également officiellement indemne, admet la détention d’animaux de rente hors production (Hobbyhaltung) dans des cadres non commerciaux, avec un régime administratif distinct de celui des élevages destinés à la production ;

​

• la Belgique, État membre officiellement indemne, permet également la détention d’animaux de ferme à titre de loisir ou d’agrément, avec des obligations sanitaires adaptées à la nature non productive de ces structures.

​

Ces exemples montrent que le droit européen n’interdit nullement l’adaptation du statut administratif d’animaux de rente lorsqu’ils sont définitivement retirés de la production, dès lors que les exigences sanitaires essentielles (traçabilité, surveillance et biosécurité) demeurent respectées.

​

Ils démontrent également que l’évolution du statut juridique de ces animaux peut être mise en œuvre dans des pays disposant du statut sanitaire le plus exigeant, sans compromettre la gestion des maladies réglementées.

 

 

Constat des pratiques internationales

​

Dans plusieurs états membres de l’union européenne par ailleurs officiellement indemnes de tuberculose bovine (OTF) — tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède ou le Danemark — il est courant d’intégrer des phases d’investigation plus longues, notamment en combinaison d’analyses complémentaires et d’enquêtes épidémiologiques, avant toute décision finale d’élimination.

Cela reflète une approche sanitaire basée sur l’évaluation du risque réel, plutôt que sur une application systématique et uniforme de procédures diagnostiques invasives.

 

Objectifs de la réforme proposée

​

En cohérence avec les objectifs européens de bien-être animal et de proportionnalité des mesures sanitaires, nous demandons :

​

1. Que le statut juridique des animaux retirés définitivement de la chaîne alimentaire soit clarifié dans le droit français, en reconnaissant expressément leur situation particulière hors filière de production.

​

1. Que des dispositions spécifiques soient introduites, soit par voie législative, soit par amendement aux textes sanitaires existants, pour permettre :

​

• l’isolement strict et contrôlé des animaux sanctuarisés,

​

• l’accès à des investigations complémentaires (PCR, analyses histologiques, etc.) avant toute décision d’abattage

​

• une prise en compte explicite de la faiblesse du risque épidémiologique dans ces contextes.

​

1. Que la France prenne l’initiative auprès de l’Union européenne pour faire évoluer les normes européennes sur la santé animale en vue de reconnaître un statut juridique adapté pour ces animaux sanctuarisés hors chaîne alimentaire, comme l’a proposé la résolution européenne n° 1774.

​

Conclusion

​

La protection des animaux sanctuarisés ne doit pas être incompatible avec la santé publique ni avec des principes sanitaires rigoureux. Au contraire, il est possible d’articuler une politique cohérente qui respecte à la fois l’objectif d’éradication des maladies animales et les principes de proportionnalité et d’adaptation des mesures.

​

Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez à cette proposition, et nous restons à votre disposition pour toute expertise complémentaire qui pourrait être utile à l’instruction de ce dossier.